❗️ Heures négatives : vos droits ❗️
Questions / Réponses pour les agents hospitaliers
❓ On me dit que je dois des heures…
❌ Non. Les heures négatives ne peuvent pas être reportées.
✅ Au 31 décembre, tous les compteurs sont remis à zéro (titulaires et contractuels).
❓ Je n’ai pas pu faire mes heures à cause du planning ?
❌ Ce n’est pas votre responsabilité.
✅ L’organisation du travail relève du cadre et de la direction.
👉 Vous ne pouvez pas être sanctionné·e pour un planning irréalisable.
❓ Heures sup, RTT, congés non pris ?
✅ Ces droits doivent être reconnus.
- Alimentation du CET possible
- Report possible (sous conditions)
- Avec validation de la direction
❓ Que dit la justice ?
✅ CAA Douai – 22 mars 2022 (n°21DA00033)
- Les heures négatives ne sont pas reportables
- L’organisation du travail relève de l’employeur
❓ On vous demande de récupérer en 2026 ?
✊ Refusez toute récupération illégale
- ❌ Ne signez rien
- 📄 Conservez vos plannings
- 📞 Contactez la CGT
🔴 Vos droits ne sont pas négociables.